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La Cour de cassation refuse la mention «sexe neutre» pour un intersexe

Zoom Le débat du «sexe neutre», soulevé devant la plus haute juridiction française pour la première fois, est le fruit du parcours douloureux d’un sexagénaire français.

Il demandait simplement à être débarrassé de son «sexe de fiction». Il a perdu. Gaëtan Schmitt, 66 ans, né ni homme ni femme, n’a pas obtenu ce jeudi de la plus haute juridiction française, la Cour de cassation, d’être reconnu de «sexe neutre» à l’Etat civil. Le revoilà ficelé dans la catégorie «sexe masculin» que ses parents lui ont assigné à sa naissance, sans pour autant l’avoir fait opérer, «couper en deux» comme il dit, pour en faire un «vrai» homme ou une «vraie femme».

Le voilà, lui l’intersexe, à nouveau KO, après une défaite en trois rounds. Août 2015: victoire au tribunal de grande instance de Tours, qui admet qu’il est impossible de se dire homme ou femme quand la nature vous a doté d’un corps avec un micropénis, un vagin rudimentaire, qui ne fabrique aucune hormone sexuelle. Ni testostérone ni progestérone. Gaëtan Schmitt obtient alors l’espace de quelques mois d’être enfin reconnu de «sexe neutre». Le soupir d’aise de celui qui pendant des années s’est senti «être sur le fil du rasoir» n’est que de courte durée. Mars 2016: la Cour d’appel de Tours, rétropédale. Gaëtan est marié, il a un fils, c’est donc un homme, simplifie le tribunal laissant Gaëtan Schmitt effondré: «Je l’ai mal vécu. J’ai été malade. Problèmes aux bronches. Pied cassé. Le juge n’a pas voulu voir la réalité.» Dernier round ce jeudi. Celui qui nous confiait avoir «très envie de gagner pour lui et tous les autres intersexes» avant l’audience à la Cour de cassation, le mardi 21 mars, repart à la case de départ: en désaccord avec son corps.

Pourquoi les hauts magistrats ont refusé au sexagénaire «de pouvoir simplement, comme tout le monde, avoir un état civil qui reflère ce qu’il est», comme l’avait plaidé son avocat Me Bertrand Périer? Pourquoi n’ont-ils pas voulu «mettre fin à la souffrance quotidienne» d’une personne qui affirme que, «sans l’aide de la méditation transcendentale», elle serait «morte»? S’il a défendu Gaëtan Schmitt, et à travers lui les quelque 200 enfants qui chaque année viennent au monde «intersexes», Me Périer savait que la partie ne serait pas simple. Et ce même si quelques jours avant l’audience, le président avait dénoncé le sort trop souvent réservé aux intersexes, qui subissent des «mutilations» pour être assignés de force dans la case «masculin» ou «féminin».

Des mutilations physiques accompagnées de mutilations juridiques? C’est bien ce que pensent ceux qui défendent le droit des intersexes à exister sans sexe factice. «De fait, il s’agissait de créer une nouvelle catégorie juridique. Si les transexuels ont récemment obtenu de pouvoir plus facilement de passer de sexe féminin à sexe masculin ou vice versa à l’état civil, cela n’impliquait pas de réel changement.» Et d’ajouter: «Je m’attendais à ce qu’ils disent qu’il n’entre pas dans leur compétence d’ajouter une nouvelle cas mais que cela relève du législateur», ajoute celui qui espérait pourtant que les magistrats se montrent «précurseurs pour faire respecter les droits fondamentaux». «Ne vous défaussez pas. Cela fait soixante-six ans que mon client attend», avait-t-il insisté le 21 mars en s’appuyant sur deux piliers juridiques. D’abord, sur une porte laissée ouverte par l’article 57 du code civil qui dispose que «l’acte de naissance énoncera(…) le sexe de l’enfant» mais sans préciser lequel. Ensuite, sur le droit au respect de la vie privée, stipulé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le même article qui, par jurisprudence, accorde à chacun un «droit à l’autodétermination» de son identité.

La bataille de Gaëtan Schmitt est-elle désespérement terminée? Le sexagénaire va désormais s’en remettre à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), souvent plus pionnière que les juridictions nationales. Si elle n’a encore jamais été saisie du cas d’une personne intersexe, elle cependant déjà rendu des décisions qui sont autant d’avancées vers un sexe neutre. Et ce en affirmant à plusieurs reprises que le sexe psychologique est prépondérant pour les transsexuels. Elle a ainsi (via une décision rendue, 1992) fait plier la France sur les transexuels. En reconnaissant que le «sexe psychologique» est prépondérant.